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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102492_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307644_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306197_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600559_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 103-1 à L. 103-6 du code de l'urbanisme et par la délibération du 13 décembre 2018 prévue à l’article L. 103-3 du code de l'urbanisme ont été respectées ; *en application de l’article L. 143-20 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514947_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203552_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204378_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2206572_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
spécifiques à cette même zone et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4.1.2 des dispositions spécifiques à cette zone ; - il méconnaît l'article 4.2.1 des dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111861_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
4.1.1 du règlement de plan local d'urbanisme intercommunal de la Carene et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-1, L. 101-2, L. 101-2-1, L. 101-3, L. 421-6 et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315086_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, l'Office public de l'habitat départemental Mayenne Habitat, représenté par Me Bellessort, doit être regardé comme demandant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002121_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2400201_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 752-4 du code de commerce : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400812_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
chambre de commerce et d'industrie (CCI) Paris Ile-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101920_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2115935_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001735_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317435_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001514_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200530_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 410-1 du code de commerce.
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