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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200493_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du
Source officielle1ère chambre
DTA_2402138_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 1225-47 du code du travail ; - elle porte atteinte à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes s'agissant du droit individuel à un congé parental
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510915_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303712_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle2ème chambre
DTA_2300172_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 1233-3 du code du travail cité au point 2, et ayant pour conséquence la fermeture du site de Roppe.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203866_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
qu'ont occasionné pour elle les dommages accidentels de travaux publics. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306215_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 1235-3 du code du travail, ce qui constitue une faute lui ouvrant droit à indemnisation ; - elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, liés à un manque total de reconnaissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013551_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1988, en l'absence de signalisation des zones dangereuses en méconnaissance des articles R. 4224-20 du code du travail et de l'arrêté du 4 novembre 1993, en l'absence d'équipements appropriés au travail
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215984_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203374_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 1233-3 du code du travail. 15.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005289_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2112387_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n'est pas justifié ; - la société employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2107454_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. () " 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2101631_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle12eme chambre
DTA_2106510_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () L'employeur qui décide de licencier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103324_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Selon les dispositions de l'article 6 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les États membres prennent
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504320_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L.1234-9, R.1234-20 et L.1211-1 du code du travail ; - la condition d'urgence est remplie.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2205895_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré
Source officielle1ère chambre
DTA_2300794_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2009867_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 8252-4 du même code : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur
Source officiellePage 31 sur 166