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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300036_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201440_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213337_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200231_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401086_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ».
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225052_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 3.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114372_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306407_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302345_20260216
16 février 2026
16 février 2026
; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109536_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui
Source officielle1ère chambre
DTA_1906527_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101510_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
attaqué ne comporte pas, en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514718_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003187_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2207277_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304806_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En troisième lieu, l'article L. 421-34 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202345_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205995_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2108230_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n
Source officiellePage 31 sur 85