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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310545_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805706_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502725_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212522_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
du code civil. () ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2402296_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210572_20220829
29 août 2022
29 août 2022
par filiation avec elle, en application des dispositions de l'article 18 du code civil et qu'elle a produit plusieurs pièces établissant ce lien de filiation conformément à l'article 5 du décret n°2005
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204062_20220809
9 août 2022
9 août 2022
étranger prévue par l'article 47 du code civil ; - le défaut de saisine des autorités locales en application de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 constitue une erreur de droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2100538_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2312150_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative
Source officielle7éme chambre
DTA_2007442_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002095_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
n° 2005-1720 du 30 décembre 2006 qui a institué l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du même code, la condition de détention du capital n'est pas exigée des gérants associés visés à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201262_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, alors applicable à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2007 : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501130_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501206_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par l’article 47 du code civil ».
Source officielle5e chambre
DTA_2404812_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208601_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106672_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501521_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308830_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
5-1 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et de l'article 31-2 du code civil ; - le certificat de nationalité française, en application de l'article 31-2 du code civil, fait
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