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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1907157_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300012_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils
Source officielle2ème chambre
DTA_2101981_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Article 2 : L'hôpital Nord Franche-Comté versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401340_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505911_20250818
18 août 2025
18 août 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 février 2025 portant réclamation d'un trop-perçu d'un montant de 23 697 euros, ensemble la décision
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2301050_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415713_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900337_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306714_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler la procédure d'appel d'offres ouvert organisée par la communauté de communes de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200521_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107686_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle4ème chambre
DTA_2109281_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 octobre 2021, le 15 décembre 2021, le 17 décembre 2021 et le 21 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301061_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre de l'année 2020 et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 242 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109278_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202854_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale : " Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 553-2, les retenues mensuelles sont effectuées comme suit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200026_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200027_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504626_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504627_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504628_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
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