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Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2000499_20221103

Administratif

3 novembre 2022

de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. " L'article 13.3.4 ajoute que : " En cas de retard dans

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2408152_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. " et aux termes de l'article

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1ère Chambre

DTA_2200646_20240425

Administratif

25 avril 2024

Par un courrier du 23 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce qu'en cas d'annulation de l'arrêté litigieux

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8ème chambre

DTA_2115472_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ; - l'article

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1ère Chambre

DTA_1906306_20221108

Administratif

8 novembre 2022

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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8e Section - MESD

DTA_2528774_20251007

Administratif

7 octobre 2025

et du droit d’asile, sans commettre une erreur de droit, ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation, violer l’article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et l’

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302202_20230428

Administratif

28 avril 2023

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 3P

DTA_2400788_20240319

Administratif

19 mars 2024

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'il a été procédé, le 15 novembre 2023, conformément à l'article 5 du règlement européen n° 604/2013, à un entretien entre l'intéressé et, comme en

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2203565_20220816

Administratif

16 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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2ème chambre

DTA_2402625_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Selon l’article 9 du même accord : « (…) Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, (…) 7 (…), les ressortissants algériens doivent

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3ème chambre

DTA_2202724_20230921

Administratif

21 septembre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2102281_20220722

Administratif

22 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600036_20260115

Administratif

15 janvier 2026

L’article L. 921-1 de ce code prévoit : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut

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1ère chambre

DTA_2513115_20251216

Administratif

16 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305068_20240130

Administratif

30 janvier 2024

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_1906878_20250116

Administratif

16 janvier 2025

En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'article L. 641-9 du code de commerce dispose : : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601880_20260410

Administratif

10 avril 2026

1991 relative à l’aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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JU1

DTA_2303046_20231127

Administratif

27 novembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2302878_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 5 et du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être accueilli. 8.

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