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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2414574_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article R. 431-13 de ce code dispose que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204997_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par un courrier du 12 juillet 2022, le greffe du tribunal a invité Mme B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202164_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
euros ; 2°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques une somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et " des dispositions classiques
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302532_20230802
2 août 2023
2 août 2023
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305697_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
C a considéré que la remise de ce document devait être interprétée comme un refus implicite de lui remettre le récépissé mentionné à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102205_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2203862_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106312_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est dès lors fondé. 5.
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2103868_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404375_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées aux 6° et 7° de l'article L. 30, devenus les 5° et 6° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206717_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielle3ème chambre
DTA_2100746_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros à verser à la requérante au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506960_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... soutient que la décision de refus de délivrance d’un récépissé méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle a déposé un dossier
Source officielle2ème chambre
DTA_2215677_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206088_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305663_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé
Source officielle3ème chambre
DTA_2205390_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des
Source officielle3ème chambre
DTA_2202584_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2301627_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
-2, R. 5333-9, R. 5333-12, L. 5334-5 du code des transports et à l'article L. 131-13 du code pénal et condamne par suite la société SHELLFISH LIMFJORD ApS au paiement de cinq amendes de 1 500 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2508948_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 31 sur 12239