CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 087 résultats pour « article L.1237-3 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2210811_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

Source officielle

Page 31 sur 155

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301157_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

au 5° de l'article L. 213-1 / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2112387_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n'est pas justifié ; - la société employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303974_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

au 5° de l'article L. 213-1 / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309011_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

au 5° de l'article L. 213-1 / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2301026_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1906787_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1914549_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail " la décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2204808_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100824_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

du contrat de travail () ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308340_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 1232-6 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003152_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article D 1233-2-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209755_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cambrai la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303712_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux terme de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance () dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1914548_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail " la décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1914558_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail " la décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1914559_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail " la décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2016315_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301201_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101632_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle