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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2008134_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103500_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et conclue au plus tard le 31 décembre 2016.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2102862_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401189_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Or, il résulte des articles L. 321-6 et suivants, L. 111-52 et L. 322-8 du code de l'énergie, que le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité ainsi
Source officielle1ère chambre
DTA_2100924_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
en 2014, 135 258 euros en 2015 et 556 euros en 2016, devaient être considérés comme des revenus distribués en application des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104469_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Les documents justifiant que le mineur appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 321-4 ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105715_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - La carte de séjour temporaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2200523_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200527_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200528_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301693_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 6 et L. 7 et R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; les cellules
Source officielle2ème chambre
DTA_2202211_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203431_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En sixième lieu, les dispositions du 7° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoquées par M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202403_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308269_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article D. 321-6 du code de l'éducation : " L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107595_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu du 1er alinéa de l'article 37-1 de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2102542_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206761_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2102780_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe 3 du même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2104601_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe 3 du même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officiellePage 31 sur 593