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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème Chambre
DTA_2406566_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512478_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204628_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D B et Mme A C, épouse B, représentés par Me Persico, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2001941_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Lorsqu'il exerce le pouvoir de de prendre un arrêté interruptif de travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310767_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative et par ses articles L. 521-2 et L. 521-3, dont ne relève pas la présente requête, il
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200703_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
C ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bordeaux de dresser le procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans un délai de 15 jours à compter de la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2004145_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400450_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Caen a, au nom de l'Etat, implicitement refusé de faire droit à sa demande de dresser procès-verbal d'infraction en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304664_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 480-1 du code de l’urbanisme ; - dans un délai de quinze jours suivant la date d’établissement du procès-verbal d’infraction susmentionné, d’inviter les consorts B... à présenter leurs observations
Source officielle1ère chambre
DTA_2106528_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2303286_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503286_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303649_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle fait valoir que : - les moyens tirés du caractère illégal de l’usage par le maire de ses pouvoirs de police générale et dans le cadre des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201194_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300815_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En premier lieu, s'agissant de l'exécution d'une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301230_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
fondé sur l'alinéa 10 de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; -ni l'arrêté contesté, ni les lettres du 11 octobre 2022 et du 13 octobre 2022 du maire de Barbazan ne précisent quels seraient les
Source officielle1ère chambre
DTA_2102871_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L'article L. 480-4 du même code dispose que : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104291_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Preux-au-Bois d'appliquer la procédure prévue par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de dresser un procès-verbal d'infractions au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416278_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480- 4, résultant de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code
Source officiellePage 31 sur 325