Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102253_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été produites, à la demande du tribunal, par M. E le 13 mars 2023.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500632_20250227
27 février 2025
27 février 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident 5
DTA_2003265_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505564_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L’article L. 921-1 du même code prévoit : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2514602_20260224
24 février 2026
24 février 2026
les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400251_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400769_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400770_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203849_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300558_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
37 alinéa 2 de la loi n°-647 ou 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300559_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
37 alinéa 2 de la loi n°-647 ou 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500355_20250205
5 février 2025
5 février 2025
R. 431-13 : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.
Source officielleChambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
comme permettant l'application des stipulations de l'article 46.4 du CCAG travaux 2009 auxquelles il est renvoyé, qui sont relatives à la résiliation pour un motif d'intérêt général et qui prévoient les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503334_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2202061_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2426169_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
DTA_2400788_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'il a été procédé, le 15 novembre 2023, conformément à l'article 5 du règlement européen n° 604/2013, à un entretien entre l'intéressé et, comme en
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2403948_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500813_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU2
DTA_2302570_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Boutou, vice-président, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les
Source officiellePage 31 sur 222