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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304846_20230811
11 août 2023
11 août 2023
droit dans l'application des dispositions de l'article D. 321-6 du code de l'éducation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300546_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207004_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
d'un ressortissant étranger prévues aux articles L. 222-2 et L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204999_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Les dispositions citées aux points 3 et 4 ne font pas obstacle à ce que, pour l'application de l'ajustement prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts et afin d'établir la valeur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204588_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
/1094èmes des parties communes générales et les 326/1000èmes des parties communes spéciales au bâtiment A ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
Source officielle5ème chambre
DTA_2007160_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Et selon l'article R. 321-18 de ce code : " () / Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
l'évaluation ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204852_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
dispositions de l'article D. 211-32 du code pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2205880_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2501835_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 321-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2413044_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202921_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 février 2023, le 9 février 2024, le 23 avril 2024 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1, enregistré le 4 octobre 2024,
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301823_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001991_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204047_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, 322 et 323 situées rue René Gambier et chemin de la Fontaine sur le territoire de la commune.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2219830_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
fait. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100210_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - cette délibération méconnaît les articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2020 et son décret d'application dès lors que l'association " Lou Marandou " n'a pas présenté
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2218102_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
européenne ; - il méconnaît l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la menace à l'ordre public et à la sécurité intérieure n'est pas caractérisée
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2311225_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " l'interdiction administrative du territoire () est motivée, à moins que des considérations relevant
Source officiellePage 31 sur 679