Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, la décision contestée mentionne le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 424-2 relatif aux conditions de naissance d’une décision tacite, et les articles R. 423-38 et R. 423-39

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

résidence en France ; - méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il ne vise pas l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché

qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 421-14 et aux articles L. 421-22, L. 421-23 et L. 422-13 du même code ;/ -leur qualité d'enfant d'étranger

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions précitées de l'article L. 423-1 du même code n'ont, en revanche, pas pour effet de dispenser tous les étrangers

L'article R. 423-42 de ce code dispose : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à

de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger

B au regard des articles L. 423-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues

prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 423-10 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait

Il a sollicité, le 17 octobre 2023, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée vie familiale " sur le fondement des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée

Mme B A, ressortissante camerounaise, a demandé le 28 avril 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-23, L. 421-1, L. 421-3 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui constituent le