B est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2008.

C est le gérant et l'associé, et Mme D l'associée, devant conduire à l'écarter comme non probante alors que sa régularité en la forme n'a pas été remise en cause ; la minoration alléguée du chiffre d'affaires

Selon l'article 9 du même règlement : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire

ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable

Sur la remise gracieuse : 13.

La requérante doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de son indu. 2.

Elle soutient que : - les frais de réception engagés pour la remise de la légion d’honneur à M.

Sur la demande de remise gracieuse : 10.

Sur la remise de dette d'aide personnalisée au logement : 15.

Sur la demande de remise de dette : 22.

Sur la demande de remise de dette : 22.

La remise gracieuse de la dette ne peut cependant être prononcée qu'au vu d'une situation de précarité du foyer. Si M.

Par sa requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler les titres exécutoires et la remise gracieuse de ces indus de 2 419,30 euros et 5 672,36 euros.

2 744 euros et un déficit antérieur non encore imputé de 16 499 euros. 13.

Me Bouhalassa, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise

En outre, une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet

En outre, une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet

signé par la bénéficiaire et ne mentionnant pas ce numéro.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué émane d'une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que sa signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet ; - cet arrêté

Il soutient que : - l'arrêté attaqué émane d'une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que sa signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet ; - cet arrêté