Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril 2019 et 6 septembre 2021, la société civile immobilière Séguéla-Troy, prise en les personnes de ses représentants légaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

part, de ce que le lien familial allégué ne permet pas de bénéficier de la procédure de réunification familiale, et d'autre part, de ce que les documents d'état civil produits à l'appui des demandes de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, M.

’article 47 du code civil ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2022 de l'Office national des anciens combattants et victimes de

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, les hôpitaux civils de Colmar concluent au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2019, la société civile immobilière (SCI) du Moulin de Lirbat, représentée par Me Lacombe, doit être regardée comme demandant au tribunal

civil guinéen et 278 du code de l'enfant guinéen qu'il produit.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de procédure pénale ; la décision ministérielle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil et de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

définies à l’article 47 du code civil. ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023 Mme B D, agissant en son nom et au nom de l'enfant C E, représentée par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision