En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 11.

, à l'effet de signer la décision contestée.

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.

Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été

Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. G au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que, pour fixer le pays à destination duquel M.

A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier () l'autorisation est réputée accordée.

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour obliger M.

Dans ces conditions, la décision contestée ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale.

En premier lieu, selon les termes de l'arrêté contesté, la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est fondée sur le 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. » Il ressort des termes mêmes de la décision contestée

la validité de ce procès-verbal ; - en tout état de cause, le secrétaire du CSE n'a pas reçu mandat exprès pour contester la validation de l'accord collectif majoritaire ; - les moyens soulevés

Par une décision en date du 17 février 2025, le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser d'accorder à M.

Il ressort des termes de l’arrêté contesté que, pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M.

Si les requérants soutiennent que l'autorisation contestée a été accordée sur la base d'une étude d'impact insuffisante, ils n'assortissent leur moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d’accorder à M.

En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour obliger M.

En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour obliger M.