Il en résulte que la procédure suivie par le maire n'est pas irrégulière au seul motif tiré de ce que la société requérante n'a pas reçu, avant l'édiction de la décision en litige, communication de l'avis

de procéder aux travaux d'aménagement en litige, ils ne justifient pas en revanche, en cette qualité, d'un intérêt direct et certain à agir contre le permis d'aménager délivré pour la réalisation de ces

Elle fait valoir que, par arrêté du 18 mai 2021 notifié en main propre contre signature le 25 mai 2021, le maire de la commune de Ceyreste a retiré la décision attaquée et que ce retrait est devenu définitif

et paraphés par le maire.

Sa réclamation préalable, reçue par le directeur départemental des finances publics de Vaucluse le 13 janvier 2020, ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, M.

Sa demande a été rejetée par une décision du président du conseil départemental de la Charente du 20 juillet 2023.

Par décision du 30 mai 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de la redevance

du 3 août 2021 du maire de la ville de Lyon ; - d'enjoindre à la ville de Lyon de reconnaître son accident imputable au service, pour toute la durée de ses arrêts de travail ou, à tout le moins, de

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

déjà précaire ; - les décisions contestées ont été signées par une autorité incompétente ; - la décision de suspension du contrat de travail est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire

Par décision du 15 octobre 2018, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale a refusé de délivrer une telle habilitation à cette association.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par arrêté du 9 mai 2016, le maire a refusé de lui délivrer le permis sollicité.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

B E doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocation familiales de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de remise d'une dette

avec les faits relatés, les conclusions de l’expertise et l’avis favorable de la commission départementale de réforme du 12 mai 2022 ; l’appréciation du maire ne repose pas sur des éléments tangibles

Ainsi, Mme A justifie d'un intérêt pour contester la légalité de la décision du maire de Saint-Mard.

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le dossier de permis de construire est incomplet en raison de l'absence de décision de l'autorité en charge de l'examen

En l’espèce, le maire a signé un certificat d’affichage le 6 novembre 2023 attestant que l’arrêté n° AR-2020-36 du 16 juin 2020 donnant délégation à Mme D...

A la suite d'un contrôle sur pièces des services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Loiret ayant mis en lumière des anomalies, M.