A demande dans la présente instance d'annuler cette décision et d'enjoindre au préfet de région de lui communiquer le document demandé sous astreinte.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la mairie de Pointe-à-Pitre a refusé de lui communiquer les documents sollicités.

Elle soutient qu'elle a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 20 juin 2025 pour obtenir la communication de ces documents dont elle a besoin pour exercer un recours, le cas échéant

plusieurs documents administratifs ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros au titre du préjudice moral résultant du refus illégal de lui communiquer plusieurs documents administratifs

Selon l'article L. 311-2 de ce code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative

B... demande à ce qu’il soit enjoint au recteur de l’académie de Versailles de lui communiquer ses documents de fin de contrat et son solde pour tout compte.

autorités concernées « sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande ».

de la Carsat sud-est de communiquer le procès-verbal (PV) de la commission des recours amiable. 2°) d’enjoindre à la Carsat sud-est de procéder à la communication du document demandé, dans un délai

des documents qui contiennent des informations couvertes par le secret des affaires et n’ont pas à être communiqués en application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, mettant en

Il soutient que : - le motif tiré de ce que les informations communiquées sont incomplètes et/ou non fiables est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ; - la décision attaquée

des décisions ordonnant des fouilles à nu les 11 juillet 2020 et 1er août 2020 ; 2°) d'enjoindre à la directrice du centre de détention de Joux-la-Ville de lui communiquer une copie de ces documents

Il soutient que : - les documents demandés sont des documents à caractère administratif dont il peut obtenir communication ; - l'AFAFAF d'Abidos et Os Morsillon s'oppose à lui communiquer ces documents

de communiquer les documents demandés qui ne sont plus en sa possession ; - la demande de communication revêt un caractère abusif.

A défaut de réponse dans le délai imparti, la société requérante a saisi la CADA, laquelle a émis un avis favorable à la communication du document sollicité.

confirmé son refus de communiquer les documents demandés.

Un refus d'accorder la communication d'un document administratif est fautif et engage la responsabilité de l'administration.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, Madame C A déclare se désister de sa requête, les documents demandés lui ayant été communiqués entre-temps.

demande de communication de documents. 2.

demande de communication de documents. 2.

Le SDIS 73 ne lui a pas communiqué l'ensemble des documents demandés. Le requérant a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), pour avis, le 8 septembre 2021.