Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations

Mme B a exercé un recours gracieux contre cette décision par un courrier du 27 mars 2020.

A a sollicité la remise gracieuse de ses dettes qui lui a été partiellement accordée à hauteur de 25 % par des décisions du 8 août 2023. M.

du 20 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Dinsheim-sur-Bruche a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dinsheim-sur-Bruche la somme de 5 000 euros en

à un trop perçu de revenu de solidarité active en confirmant la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin ; - De le décharger de cette dette ; - De lui accorder une remise gracieuse

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2023 du maire de Sainte-Marie-du-Mont et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement

Mme D... conteste le bien-fondé de ses dettes et demande l’annulation de cette décision.

Il soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa manière de servir ; - le fait de ne pas avoir bénéficié du montant

A a formé un recours gracieux, lequel a été rejeté par une décision du 7 juillet 2022. Par la présente requête, M.

C... demandent au Tribunal d’annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté partiellement la demande de remise gracieuse de dette

du 23 janvier 2020 portant rejet du recours gracieux est entachée par l'incompétence de son signataire ; - la décision du 23 janvier 2020 portant rejet du recours gracieux est insuffisamment motivée

Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'un recours contre la décision de l'instance gracieuse refusant d'accorder la remise de la dette à titre gracieux ou n'accordant qu'une remise

euros pour la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 ainsi que la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'annuler

A Capitaine, représenté par Me Potin, demande au tribunal : 1°) d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel (CREP), réalisé le 28 mai 2020 au titre de l'année 2019, ensemble la décision du

du coefficient et du montant mensuel de la prime modulable pour le 4ème trimestre 2023 ensemble la décision du 19 février 2024 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 15 décembre

Il s'ensuit que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 9.

gracieuse partielle de son indu de revenu de solidarité active en laissant à sa charge la somme de 483,26 euros ; - D'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales

Par la présente requête, le GDEAM demande au tribunal d'annuler la délibération du 19 mai 2021 ainsi que la décision du 18 octobre 2021 portant rejet de son recours gracieux.

gracieuse de sa dette.