de naissance les mentionnant comme seuls parents et délivré dans une cadre d'une procédure judiciaire qui n'a toutefois pas encore de caractère définitif.

La présidente du tribunal par intérim a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

B A, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de lui désigner

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

La présidente du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

En deuxième lieu, s’il ressort de la levée d’acte que « dans le répertoire ou cahier d’enregistrement des déclarations de naissance l’acte n° 1431 correspond à la naissance de I...

Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; (…) ».

code de justice administrative ; Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : * dès lors que la décision attaquée fait perdurer la séparation de l’enfant et son père depuis sa naissance

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

actes de naissances des enfants, alors que celui du jeune A C H n'avait pas encore été reconstitué à cette date, ne sont pas, seules, de nature à établir l'existence d'une fraude.

Il résulte de l'instruction, et notamment des actes de naissance à Mayotte des enfants du requérant en 2009, 2015 et 2016, qui mentionnent leur reconnaissance par leur père à la naissance, de l'acte de

que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ".

La commission relève dans sa décision que " les documents d'état civil présentés à l'appui de la demande () et notamment l'acte de naissance " de l'enfant Abdoul J E ne sont pas conformes à l'article 175