par l’OFII (le statut de sa demande est en attente devant l’OFII mais ce statut est le même depuis le 24 juin dernier soit 15 semaines) ; le refus de l’administration d’exécuter la décision de justice

nouvelle demande de titre de séjour et rejet de sa demande de titre de séjour. 2.

Elle soutient qu'elle n'a pas reçu de convocation pour faire enregistrer sa demande de titre de séjour malgré l'injonction prononcée par le juge des référés sur le fondement de l'article

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat ". 3.

Imam C D, représenté par Me Tran, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée

Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ".

A... a saisi le tribunal administratif de Grenoble d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’ordonnance n° 2410212 rendue le 21 janvier 2025 par le juge des référés et à ce qu’une astreinte de 100

examen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de dire que les astreintes ainsi prononcées seront intégralement liquidées au profit du requérant tous les sept jours sans autres formalité ;

B... est fondé à demander qu’il soit enjoint au préfet de l’Eure de prendre une nouvelle décision sur sa demande de renouvellement de carte de résident dans un délai de 7 jours à compter de la notification

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ». 3.

de titre de séjour et, si son dossier est complet, pour lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 3.

au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la région Nouvelle-Aquitaine a implicitement rejeté sa demande du 27 octobre 2020 tendant au paiement du solde de la subvention accordée à la société

du Nord d'examiner sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B, ressortissant bangladais né le 1er décembre 1991 à Vill Charhear (Bangladesh), a demandé l'asile en France le 22 septembre 2020 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Val-de-Marne

En l'espèce, la suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet du Nord, d'une part, procède à un nouvel examen de la demande de M.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

de prononcer de nouvelles injonctions et une astreinte.

A..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : 1°) de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2505979