Par une décision du 16 mars 2023, la maire de Paris a rejeté ces demandes. Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Dans ces conditions, la société requérante, qui demande au tribunal, ainsi qu’il a été dit, d’annuler la décision portant rejet de sa réclamation à l’encontre du titre exécutoire émis à son encontre, doit

, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve

a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, soit par un sursis à statuer dans l'attente d'une

, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande et de lui remettre un récépissé. 4.

Si Mme Cassin conteste ou nuance chacun des griefs formulés à son égard, les explications qu'elle avance ne sont pas de nature à remettre en cause le constat selon lequel son organisation et son fonctionnement

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du caractère confirmatif de la décision portant rejet de son recours administratif : Ainsi que cela a été dit, le délai de recours contentieux contre

un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d’un dossier complet et qu’enfin, aucun texte ni aucun principe ne permet aux conseils de l’ordre de remettre en cause

Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne tendant à la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 152,45 euros et celles tendant au bénéfice de frais de

Par deux courriers du 2 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales, après avis de la commission de recours amiable du 9 novembre 2021, lui a notifié le rejet de son recours administratif à l'encontre

a rejeté son recours administratif contre la décision de récupération d'un indu global de 7 867,39 euros au titre de l'allocation de soutien familial, de l'allocation de logement familiale, de la prime

A ce titre, si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les

La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de

Elle soutient que : la demande de provision est irrecevable en l’absence de réclamation préalable ; si la créance de la société requérante n’est pas contestable dans son principe, l’éventuel paiement

à remettre en cause son caractère probant.

A demande au tribunal, par sa requête enregistrée sous le n° 2102797, la décharge de la cotisation supplémentaire ainsi mise à la charge de son foyer fiscal.

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la requête enregistrée sous le n° 1924601, M.

aucun élément de nature à remettre en cause l'évaluation faite par les experts.

relatifs aux dépenses non engagées dans l'intérêt de l'entreprise au titre de l'année 2010 et aux charges non déductibles au titre de l'année 2011 ne sont pas justifiés ; - le montant des pénalités