d'une profondeur d'environ 60 mètres et celle de M. et Mme E est située à 300 mètres, sans qu'aucune construction ne constitue un obstacle visuel.

Cette marge de retrait comporte des arbres de haute tige isolant visuellement le projet depuis l'église, la demande de permis précisant d'ailleurs qu'aucun arbre de haute tige ne sera abattu.

d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfecture

En premier lieu, il ressort des plans de masse produits au dossier de demande que les données altimétriques de terrain sont renseignées ce qui compense leur absence et celle de la cote de référence sur

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " 8.

Ils soutiennent que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - la composition du dossier de demande de permis de construire ne répond pas aux exigences de l'article R. 431-10 du code

En premier lieu, une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée.

Sa demande ayant été implicitement rejetée, M. B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 100 euros en réparation de son préjudice.

L'autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent s'assurer qu'une ou plusieurs voies d'accès au terrain d'assiette du projet pour lequel un permis de construire est demandé permettent

En premier lieu, la société Redcore soutient que l'Etat a instruit sa demande de classement dans un délai anormalement long.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. / D.

Ils ont ensuite demandé au tribunal d'annuler ces décisions. Par un jugement n° 2204117 du 16 mars 2023, le tribunal a rejeté leur requête.

Binet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - le permis de construire est entaché d'un vice de procédure en l'absence de toute demande de démolition de l'existant ; - le document graphique joint au dossier de la demande

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; / c) Vise les textes

Il n'était dès lors pas soumis à l'obligation de présenter une consommation conventionnelle d'énergie primaire inférieure de 20% à celle exigée par celle-ci.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice architecturale, que les pierres utilisées seront les mêmes que celle du soubassement d'origine et que les ouvertures seront alignées verticalement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation