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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2101552_20230206
6 février 2023
pour Colas Rail et 165 008,06 euros hors taxes pour Bouygues Travaux publics.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500122_20250211
11 février 2025
Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. Sur les parties mises en cause : 3.
5ème Chambre
DTA_2301621_20250408
8 avril 2025
Par la présente requête, la société Five Invest, venant aux droits de la société " Posto Pubblico ", demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 2 février 2023. 2.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2222907_20240207
7 février 2024
. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société Holding Alto Mar à lui verser, à titre de provision, la somme de 51 228, 25 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts de droit
3ème Chambre
DTA_2002452_20231005
5 octobre 2023
taxes ; - elles ont droit à la rémunération des travaux prévus par le marché ; - le maître d'ouvrage reste débiteur d'une somme de 8 835,80 euros hors taxes correspondant à la totalité des prestations
6ème chambre
DTA_2101743_20221004
4 octobre 2022
de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2203960_20240108
8 janvier 2024
B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.
3ème chambre
DTA_2105057_20230227
27 février 2023
Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, la commune de Fresnes-en-Saulnois a chargé de la remise en état du chemin une entreprise privée qui lui a facturé la somme de 1 250 euros hors taxes
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304096_20231218
18 décembre 2023
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande du Département de la Gironde et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403501_20240722
22 juillet 2024
de service" : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; / () /
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
En cinquième lieu, les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne visent que les procès portant sur des droits ou obligations
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511248_20251120
20 novembre 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Reconduite à la frontière
DTA_2400577_20240216
16 février 2024
Bas-Rhin de le placer en procédure d'asile normale et de lui délivrer dans un délai de quinze jours une attestation de demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 euros hors
2ème chambre
DTA_2024874_20221205
5 décembre 2022
Par voie de rôle mis en recouvrement le 31 octobre 2016, elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe pour frais de chambres de commerce
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403004_20240229
29 février 2024
code de l'urbanisme n'est pas démontrée et a rejeté son recours gracieux contre la décision du 18 octobre 2023 l'informant de l'impossibilité d'accorder un changement de destination et d'ouvrir le commerce
4ème Chambre
DTA_2101855_20240328
28 mars 2024
référence BOI-IF-TFB-20-20-10-20 ; - les immobilisations ayant la nature de biens d'équipements spécialisés, telles que, notamment, celles se rapportant à l'électricité dédiée à la production, y compris
1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
Il résulte de ce qui a été dit au point 6 ci-dessus que l'administration fiscale pouvait déduire à bon droit de ces circonstances que la société requérante devait être regardée comme ayant exercé l'option
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601041_20260126
26 janvier 2026
que sa situation financière était déjà juste à l’équilibre et que sa rentabilité est faible du fait du caractère récent de l’activité ; la perte de chiffre d’affaires peut être estimée à 10 687 euros hors
ORTA_2600615_20260120
20 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de validation de sa demande de changement d’adresse, malgré ses sollicitations, l’empêche de jouir pleinement des droits
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500806_20250429
29 avril 2025
A n'a, dans le délai du recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à la date de l'introduction de la requête, soit le 27 février 2025, complété sa requête d'aucun moyen ni pièce justificative
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