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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307766_20230629
29 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511341_20250808
8 août 2025
- que la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite au regard des délais de paiement impartis par l'avis litigieux ; - qu'il existe un doute sérieux quant
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408372_20240826
26 août 2024
Il soutient : - qu'il aurait bien aimé entamer son master 2 avec sérénité en octobre 2024, pour lequel il est déjà inscrit ; que pour mener à bien son projet d'alternance, il doit se prévaloir d'une
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401716_20240222
22 février 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201838_20220801
1 août 2022
Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la convention en litige, qui constitue une promesse de vente, permet au maire de signer l'acte de cession du bien
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301171_20230615
15 juin 2023
de faire obstacle au transfert de propriété du bien préempté au bénéfice de cette collectivité et à la prise de possession du bien.
DTA_2307453_20230831
31 août 2023
E l'a informé de son intention de récupérer son bien par courrier du 19 décembre 2019 et par acte d'huissier du 28 février 2020 et que M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500792_20250818
18 août 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502344_20250703
3 juillet 2025
du Code du sport et pour lesquelles seule l'obtention d'un diplôme délivré par l'État est suffisante ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les gérants se sont bien
DTA_2502346_20250703
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604725_20260428
28 avril 2026
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
DTA_2405706_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige ; - la décision attaquée est entachée de doutes sérieux quant à leur légalité ; en effet : elle est insuffisamment
ORTA_2209638_20221228
28 décembre 2022
un préjudice considérable ; - il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision en litige n'est pas motivée en droit ; - la seule non-conformité du
ORTA_2513313_20250925
25 septembre 2025
à sa légalité, dès lors qu'elle avait réalisé un stage de récupération de points avant la notification de la décision en litige et que son relevé d'information intégrale fait bien apparaître.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502395_20250506
6 mai 2025
Il soutient que : - il risque de perdre son emploi et qu'il vit dans un état de peur et de précarité ; - les moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sont
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501321_20250326
26 mars 2025
ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il
ORTA_2512362_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à sa situation familiale et professionnelle ; en effet, elle a besoin de son véhicule pour conduire quotidiennement son
DTA_2401282_20240417
17 avril 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503026_20250306
6 mars 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404832_20240717
17 juillet 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 3.
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