Le 21 septembre 2012, elle a signé un contrat à durée indéterminée pour exercer ses fonctions auprès du rectorat de l'académie de Nice.

au plus tard : / () - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat

En second lieu, Mme A soutient que la directrice de la maison d'accueil social s'était engagée à renouveler son contrat et que le non-respect de cette promesse est constitutif d'une faute de nature à engager

La procédure engagée par la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 16 précité du livre des procédures fiscales, qui peut aboutir à l'imposition d'office de revenus d'origine indéterminée, n'est

depuis le 3 avril 2023, son contrat ayant été suspendu le 7 mars 2024, son employeur devant engager une procédure de licenciement ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son

l'urgence est établie dès lors qu'il se retrouve dans une situation d'extrême précarité administrative et financière dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'honorer le contrat de travail à durée indéterminée

A demande la décharge, en droits et pénalités, des impositions ainsi mises à sa charge au titre de l'année 2016 à raison de revenus d'origine indéterminée. 2.

travailler ; 2°) de dire que l'ordonnance sera exécutoire sur présentation de la minute ; 3°) de mettre à la charge du préfet du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de l'application de la loi fiscale : Quant aux revenus d'origine indéterminée : 6.

A... le 8 janvier 2024 et les raisons pour lesquelles le préfet a refusé de renouveler le titre de séjour sollicité au motif que l’intéressé n’a pas respecté son engagement en ayant renoncé à rejoindre

D’autre part, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

C a été recruté à compter du 1er mars 2014 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par le SETOM de l'Eure, à la suite de la reprise de l'activité d'exploitation du centre de tri des emballages

A... soutient que ses contrats de travail auraient dû être requalifiés en contrat à durée indéterminée ou conduire à sa titularisation dès lors qu’ils n’ont pas suivi le formalisme des contrats à durée

Il soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - titulaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité de chargé de relations, il risque à tout moment de se faire licencier alors qu'il est

depuis février 2025, qu'il a obtenu un permis de conduire pour véhicules lourds et un carte professionnelle de conducteur, témoignant de son engagement dans une formation professionnelle, qu'il maîtrise

de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 mars 2026 par lequel le maire de la commune de Roussillon a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « le domaine Egenia » pour une durée indéterminée

Son contrat d'engagement à durée déterminée a été renouvelé, à trois reprises, par périodes d'un an, jusqu'au 27 août 2021.

Il suit de là qu'en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité du département de la Haute-Garonne, la demande de M.

jours de RTT, Mme A a été placée en maladie de longue durée, son absence est valorisée sur une base de 35 heures si bien qu'aucune indemnité n'est due ; - aucune faute n'a été commise de nature à engager

B a formé une demande d'aide à la mobilité aux fins de remboursement des frais engagés pour se loger à Bordeaux, ville dans laquelle il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée ayant débuté