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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2301761_20241126
26 novembre 2024
dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124060_20231227
27 décembre 2023
prévu au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401334_20240120
20 janvier 2024
, étudiants, lycéens, familles et personnes âgées, qu'un service d'ordre de 60 personnes identifiable est prévu qui est expérimenté dès lors qu'il a encadré les précédents événements, et que la mobilisation
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219501_20230719
19 juillet 2023
décision méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - à l'occasion de son changement de fonction et du changement de périmètre du bureau des ressources humaines
6ème chambre
DTA_1906441_20221216
16 décembre 2022
Par ailleurs, Mme A ne saurait se prévaloir d'une absence d'atteinte au fonctionnement du service alors que la période durant laquelle elle a été en congé de maladie a coïncidé avec la période durant laquelle
1ère chambre
DTA_2308318_20240206
6 février 2024
familiale " ou " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard passé ce délai, et en la munissant sous huitaine
4ème chambre
DTA_2212153_20250715
15 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du courriel du 16 avril 2021 du service ressources humaines du département et des écritures en défense produites avant la clôture de l'instruction que, pour
3ème Chambre
DTA_2107869_20241127
27 novembre 2024
qualité d'agent contractuelle de catégorie A afin d'assurer des fonctions non de vétérinaire inspecteur mais d'inspecteur aux frontières phytosanitaire " Brexit " au sein du SIVEP de Dunkerque pour la période
3ème chambre
DTA_2200252_20230414
14 avril 2023
La circonstance que ce dispositif fait peser sur ces personnes une obligation vaccinale qui n'est pas imposée à d'autres catégories de personnes, constitue, compte tenu des missions des établissements
8ème chambre
DTA_2109905_20231023
23 octobre 2023
libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain
DTA_2200501_20220707
7 juillet 2022
travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ()".
DTA_2109795_20230320
20 mars 2023
la personne humaine, au droit à la sécurité et à la vie et au droit de disposer de son corps garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au
DTA_2306237_20251022
22 octobre 2025
offre, entachant la validité du contrat : . la société attributaire a artificiellement augmenté ses effectifs afin de fausser l’appréciation par le pouvoir adjudicateur du critère relatif au moyens humains
DTA_2507450_20250331
31 mars 2025
d'emprisonnement pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine
1ère Chambre
DTA_2303191_20251125
25 novembre 2025
La période d'autorisation d'un adjuvant, définie dans l'autorisation, n'excède pas dix ans.
DTA_2303418_20251125
4ème Chambre
DTA_2302150_20251126
26 novembre 2025
Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600227_20260410
10 avril 2026
manquement de nature à justifier l’annulation de la procédure de passation en litige ; Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le caractère irrégulier du sous-critère « Expérience
DTA_2109921_20240222
22 février 2024
déficit fonctionnel temporaire, 10 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 800 euros au titre des frais divers dont l'assistance à expertise, 3 780 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302502_20231027
27 octobre 2023
Il a enfin fait valoir le sérieux des organisateurs parmi lesquels figuraient des syndicats expérimentés dans l'organisation de manifestation ; - Mme F, qui a déclaré que le préfet du Puy-de-Dôme s'en
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