1°) d’annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde a refusé de délivrer, au nom de l’Etat, un certificat d’urbanisme consistant en l’installation

. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé

de faillite ayant pour effet de le dessaisir de l'administration et de la disposition de ses biens, alors même qu'il n'a pas la disposition effective de ces revenus du fait de leur affectation à l'extinction

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance

. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

intervenant, en vertu des dispositions de l'article 7 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010 auquel renvoie l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'extinction

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

demande d'asile, l'OFII a suspendu le versement de son allocation pour demandeur d'asile ; or, il est parent avec son épouse placée dans la même situation d'un enfant de six mois ; -à la suite de l'extinction

demande d'asile, l'OFII a suspendu le versement de son allocation pour demandeur d'asile ; or, elle est parent avec son époux placé dans la même situation d'un enfant de six mois ; -à la suite de l'extinction

l’article L. 300-4 du code des relations entre le public et l’administration au seul motif que le format standardisé du mémoire en défense aurait retardé son analyse, faute d’avoir pu procéder à l’extraction

Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement. ».

B... sont devenues sans objet en tant qu’elles concernent les documents communiqués en cours d’instance. Il n’y pas lieu d’y statuer.

Par un courrier enregistré le 25 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme indique ne pas intervenir à l'instance.

Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement. ".

engagée pour faute médicale ; - Le CHITS a commis deux fautes à savoir un retard de diagnostic de la sage-femme devant les signes d'hypoxie fœtales prolongées au monitoring et un délai trop long d'extraction

En outre, il résulte de l'instruction qu'un poste médical avancé avait été mis en place et qu'aucun détenu du 1er étage n'a fait l'objet d'une extraction médicale.

En outre, il résulte de l'instruction qu'un poste médical avancé avait été mis en place et qu'aucun détenu du 1er étage n'a fait l'objet d'une extraction médicale.