unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.

minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / Le versement de l'indemnité

la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 5.

ne sera, à titre principal, pas indemnisé ; à titre subsidiaire, il sera évalué à 2 500 euros ; - le préjudice esthétique permanent sera indemnisé à hauteur de 500 euros ; - l'indemnisation du préjudice

Le société Eiffage Génie Civil demande une indemnisation complémentaire d'un montant de 9 150 euros HT au titre de l'acheminement et de la mise en œuvre de caniveau de type GM pour la protection des câbles

pour un montant de 7,10 euros depuis le mois de mars 2016.

Il lui incombe d'apporter au pouvoir adjudicateur toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 € et d'un montant minimum de 91 €.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le département des Bouches-du-Rhône lui a notifié le montant

Aux termes de l’article 4 du même décret : « Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie

Au regard du motif qui la fonde, l'annulation de cette décision implique que l'administration réexamine la situation de Mme A concernant la fixation du montant individuel de son complément indemnitaire

annuel de 1 800 euros au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à compter du 1er septembre 2022 et la décision du 16 septembre 2022 en tant qu'elle fixe le montant mensuel

Il soutient que : - la décision rejetant son recours gracieux est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’elle ne comprenait pas les modalités de recours ; - la fixation du montant de son complément

service des ressources humaines et du management social de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant à la fixation

leur ont causés les travaux d'implantation du puits de ventilation et d'évacuation de la ligne 16 du Grand Paris Express ; 2°) de mettre à la charge de la Société des Grands Projets les dépens, d'un montant

Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24.

de cette indemnité, le maire de la ville de Lyon s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée n'avait été victime d'aucune discrimination à raison de son sexe lors de la fixation de ce montant

décision fixant le montant annuel minimum de cette indemnité à 11 400 euros, avec effet au 1er janvier 2019, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir.

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

A la suite de cet avis, l'ONIAM a adressé une offre d'indemnisation transactionnelle partielle d'un montant de 35 421,66 euros, acceptée par l'intéressé.