Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

C n'est pas fondé à soutenir que les créances de la CAF à son encontre seraient prescrites. 7.

Elle soutient que : - la situation de précarité financière dans laquelle se trouve son foyer ne lui permet pas de rembourser de telles créances même après réduction ; - les indus ne sont pas fondés

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

; - en l'absence de débit d'un compte de tiers, aucune cession de créance n'a existé ; - le remboursement des prêts ayant été inscrit au débit du compte courant d'associé, l'opération est neutre pour

Dans ces conditions, la société Ginger CEBTP est fondée à demander le versement des sommes dues au titre des prestations réalisées. 3.

servies par lesdits organismes ; () 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

B..., représentée par Me Petit, demande à la juge des référés saisie sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’université d’Orléans à lui verser à

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

En outre, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

, aux retenues pratiquées sur les prestations de Mme D, à l'assermentation de l'agent de contrôle et au respect des droits de la défense ne sont pas fondés ; - la créance mise à la charge de l'intéressée

Par suite, celle-ci est fondée à solliciter le paiement de la somme de 35 104,84 euros TTC au titre des prestations effectuées dans le cadre du bon de commande n° 575. 10.

Les droits sur lesquels les créances dont se prévaut M. A sont fondées ont été acquis au cours des années 2015 à 2017.

Les droits sur lesquels les créances dont se prévaut M. A sont fondées ont été acquis au cours des années 2015 à 2017.

Les droits sur lesquels les créances dont se prévaut M. B sont fondées ont été acquis au cours des années 2015 à 2017.

Les droits sur lesquels les créances dont se prévaut M. B sont fondées ont été acquis au cours des années 2015 à 2017.