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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2523373_20260114
14 janvier 2026
circonstance », celle du 25 novembre 2020 par le tribunal correctionnel du Mans à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de « vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt » et « d'usage illicite
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304216_20230602
2 juin 2023
condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors que, depuis le 7 avril 2023, des véhicules se sont installés de manière illicite
2ème chambre JU
DTA_2300984_20240712
12 juillet 2024
le domaine public dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte et autoriser l'Etat à procéder d'office à l'enlèvement du chalut si la situation illicite
3ème chambre
DTA_2302903_20260121
21 janvier 2026
admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
10ème chambre
DTA_2306698_20240408
8 avril 2024
même motif que le refus consulaire, à savoir le risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306139_20230531
31 mai 2023
et un lotissement de l'autre côté, outre le fait qu'elle prive les parents d'élèves de l'usage d'une partie du parking du complexe sportif, crée un trouble à la tranquillité publique ; l'occupation illicite
DTA_2302759_20260121
Magdelaine au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
Reconduite à la frontière
DTA_2307914_20230816
16 août 2023
B a été condamné le 27 mars 2023 à neuf mois d'emprisonnement pour des faits d'acquisition, transport, détention et offre illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes
Reconduites à la frontière
DTA_2604454_20260422
22 avril 2026
peine d’amende, à une peine de travaux d’intérêt général et à sept peines d’emprisonnement allant d’une durée de trois mois à une durée de deux ans, dont un an avec sursis, pour des faits d’usage illicite
8ème chambre
DTA_2213161_20230707
7 juillet 2023
par l'autorité consulaire soit, en l'espèce, les motifs tirés, d'une part de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ou " pour mener en France des activités illicites
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600258_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 222-37 du code pénal : « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000
1re Section - 3e Chambre
DTA_1911340_20221005
5 octobre 2022
sur les revenus et prélèvements sociaux au titre des années 2001, 2002 et 2003 ont été mis en recouvrement pour un montant total de 218 319 euros, correspondant aux revenus provenant d'une activité illicite
4ème Chambre
DTA_2202602_20250320
20 mars 2025
l'accord par une indemnisation du manque à gagner de la société ainsi causé et non d'indemniser les investissements non encore amortis à la date d'échéance de l'accord ; - une telle clause est donc illicite
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400725_20240417
17 avril 2024
B F et à Mme C E de procéder ou de faire procéder, avant le 30 avril 2024 à midi, au démontage et au retrait immédiat de leurs installations et branchements illicites de la zone d'attente de l'aire d'accueil
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400773_20240216
16 février 2024
X N ainsi que de tous occupants de leur chef, du parking du complexe sportif sis chemin de Beldou qu'ils occupent de manière illicite, sans droit ni titre, au besoin avec le concours de la force publique
2ème chambre
DTA_2402815_20260424
24 avril 2026
faits, commis le 21 juin 2004, de port ou transport illégal d’arme de catégorie 6, le 5 juin 2020 pour des faits, commis du 1er au 17 février 2017 et le 4 juin 2020, d’acquisition et de détention illicite
8ème chambre (J.U)
DTA_2402866_20250213
13 février 2025
A D, de nationalité italienne, a été interpellé et placé en garde à vue le 18 décembre 2023 pour des faits de vol à l'étalage, détention illicite de stupéfiants et non-respect d'une obligation de quitter
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402980_20240522
22 mai 2024
compte tenu qu'il s'agit d'une dépendance du domaine public quand bien même le terrain ne serait plus affecté à ce jour à l'aire de grand passage ; * il y a urgence dès lors que cette occupation illicite
DTA_2405794_20250110
10 janvier 2025
B a fait l'objet d'un jugement du tribunal correctionnel de Nîmes le 1er octobre 2024 pour usage illicite, détention non autorisée et offre ou cession non autorisée de stupéfiants ayant entrainé son incarcération
4ème chambre
DTA_2408982_20251125
25 novembre 2025
conformerait pas aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France dès lors que le fichier du traitement des antécédents judiciaires ferait état de deux fiches le concernant pour usage illicite
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