En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ".

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant. 7.

Elle précise à l'audience que sa première tentative remonte à décembre 2022.

instance et en appel.

Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

la décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - méconnaît les

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée

En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture que Mme C E, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait par arrêté

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen préalable et particulier de la situation

Il soutient que : - l’arrêté est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet n’a pas procédé à une étude complète de sa situation personnelle ainsi que de la situation

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreur de fait dès

situation de M.

rapportant à la situation de l’intéressé, n’aurait pas, avant de prendre la décision en litige, procédé à un examen de la situation personnelle du requérant au regard des éléments qui avaient été portés

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur qui ne justifie pas d'une délégation de signature ; - le préfet du Val-d'Oise était territorialement incompétent pour l'assigner

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur qui ne justifie pas d'une délégation de signature ; - le préfet du Val-d'Oise était territorialement incompétent pour l'assigner

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle traduit un défaut d'examen suffisant de sa situation personnelle ;