Il soutient que : - il existe une erreur de calcul affectant la liquidation de sa pension de retraite, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire

Il soutient que : - il existe une erreur de calcul affectant la liquidation de sa pension de retraite, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire

Armées à réexaminer sa demande d'indemnité de départ volontaire.

pas caractérisée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu des motifs du retrait d'agrément.

des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices résultant du refus illégal de lui accorder le bénéfice d’un départ à la retraite anticipé à compter

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

à la retraite, l’exécution de la décision attaquée, qui le prive de rémunération et lui refuse le versement d’une indemnité de licenciement, entraîne de lourdes conséquences pécuniaires et affecte sa

de changement de résidence correspondant à son retour vers le département des Pyrénées-Orientales et l'indemnité d'éloignement correspondant à son séjour en détachement en Polynésie Française ; 3°)

services du département désignés par le président du conseil départemental.

Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête.

A " conservera l'indemnité de fonction particulière de professeur des écoles d'un montant de 73,90 euros par mois " et que, " affecté en SEGPA, il touchera alors l'indemnité d'enseignement spécialisé et

Depuis le 2 avril 2021, date de son départ à la retraite, il n’exerce plus de fonctions au sein du CHU.

militaires (ICM) et de majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM).

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

A en congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions, du 19 décembre 2013 au 31 décembre 2019, date de son départ à la retraite. M.

d'office et 2031, date prévisible de son départ à la retraite en l'absence de pathologie, pour un montant total de 59 500 euros ; - il a également subi un préjudice matériel en raison de sa perte de

à la retraite de son conjoint et qu'elle ne dispose d'aucune solution alternative pour reloger sa famille.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du département est engagée ; - la responsabilité pour faute du département est engagée dès lors que la procédure de suspension n'a pas été respectée

C..., sous-directeur responsable du département des retraites et de l’accueil au sein du service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l’Etat », rattaché au directeur général des finances