Il soutient que : - il n'entend pas contester le principe de l'indemnisation des préjudices de Mme A en lien avec l'accident médical dont elle a été victime le 22 juillet 2020 ; - les indemnités sollicitées

L’autorité gestionnaire du domaine public est fondée à réclamer à l’occupant sans droit ni titre de ce domaine, au titre de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’

journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le

Aux termes de l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226

Des pièces complémentaires présentées par M. A ont été enregistrées le 24 juin 2021 et communiquées.

Elle fait valoir que les demandes d’indemnisation présentées par M. C... sont excessives.

d'un tel poste de préjudice dans son rapport initial ; - ce n'est que dans un rapport complémentaire, au demeurant non contradictoire et peu circonstancié, qu'il en a fait mention ; - à défaut, l'indemnisation

complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 17 et 26 avril 2023, M.

Il y a lieu toutefois lieu de fixer l'indemnité journalière sur une base de 15 euros, en référence au barème de l'ONIAM, et d'allouer une provision de 21 517,50 euros à ce titre, pour tenir compte du taux

B a perçu des indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant de 33,44 euros par jour, soit la somme globale de 17 321,92 euros, et que du 1er septembre 2018 au 4 mars 2019, il a perçu une pension

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation (...). / L'indemnité de stage et l'indemnité de mission instituées par le présent décret sont exclusives

complémentaire réparant ces chefs de préjudice. 4.

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : 5.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

C... a perçu sur cette même période des indemnités journalières pour un montant total de 32 122,31 euros et des arrérages de sa pension d’invalidité de 153 402,66 euros, ce qui conduit à une perte nette

D doivent être limités à ceux qui sont nés ou se sont aggravés après la notification de la décision de rejet de sa demande d'indemnisation et être indemnisés à hauteur de 95% de leur montant, taux qui

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Il sera fait une exacte appréciation du déficit fonctionnel temporaire de l'intéressée en le fixant, sur la base d'une indemnité journalière de 20 euros, à la somme de 9 915 euros avant application du