juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

décision du 7 août 2023 par laquelle l'adjointe au maire de la commune de Montmorency déléguée aux affaires scolaires et périscolaires a refusé de faire droit à la demande de dérogation concernant l'affectation

Pour faire valoir l'urgence de sa situation, M.

B le document intitulé " justificatif d'adresse EDF " fourni par la mère de l'enfant en précisant que ce document ne pourra être fourni qu'au juge aux affaires familiales à sa demande. M.

Il a saisi en référé le juge aux affaires familiales le 8 mars 2021 pour lui permettre l'exercice de ses droits parentaux qui seraient, selon ses déclarations, refusés et entravés par la mère.

Par une décision du 22 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé d'y faire droit. M. A demande l'annulation de cette décision. 2.

n° 2020-371 du 30 mars 2020, alors qu'elle a également droit à une aide sur le fondement de l'article 3-10 du même décret pour ce même mois, du fait de l'interdiction d'accueil du public dont elle a fait

Par conséquent, la mesure demandée au juge des référés fait obstacle à l'exécution des décisions implicites de rejet de ces demandes.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Cette décision mentionne donc les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit ainsi être écarté. 3.

droit à cette demande.

droit à cette demande.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

D'autre part, aux termes de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit

conséquence de désorganiser la société se proposant de l'employer et de lui faire perdre une part de son chiffre d'affaire.

B A, représenté par le cabinet Orwl avocats, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, d'enjoindre aux autorités françaises et en particulier au ministre des affaires étrangères de produire les documents

de « maître de l’affaire » au seul motif que M.

de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; c) Pour les créances

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas fait droit à son recours tendant à la révision de son compte-rendu

Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles