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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200154_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211000_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ". 2.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504099_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de l'interdiction judiciaire du territoire dont il fait l'objet.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300143_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier 2023 et 29 octobre 2024, le syndicat CFDT INTERCO du Jura, représenté par Me Dalle-Crode, demande au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305046_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Louis le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506616_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle6ème chambre
DTA_2501029_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par cette demande, M. A B, représenté par Me Vray, demande au tribunal de faire exécuter le jugement n° 2204985 du 28 mai 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402636_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A B et enjoint au préfet du Rhône de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois, sous réserve que M. B ait préalablement confirmé sa demande au vu de sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210768_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, les désordres faisant l’objet de la demande d’expertise concernent la dégradation d’un enrobé, de potelet en ciment, de plaques d’assainissement et l’abandon de matériel, et que ces désordres
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208748_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209106_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500276_20250228
28 février 2025
28 février 2025
D et rejeté sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502247_20260210
10 février 2026
10 février 2026
fondement de l’article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu’ils jugent utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504507_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
à produire un courrier, adressé à la préfecture de l’Essonne le 23 avril 2025, demandant la communication de la décision qu’il conteste en termes généraux sans aucune précision quant à la date et à l’objet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500541_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A, qui a pris connaissance de cette demande le 20 janvier 2025, n'a pas retourné le formulaire, et se borne dans sa requête à produire la décision du 13 novembre 2024, sans indiquer au tribunal l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537173_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l’article R. 312-5 du code de justice administrative le renvoi au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ; 4°) d’ordonner au président du tribunal administratif de statuer sur l’objet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211131_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le présent litige, qui relève en principe de la compétence du tribunal administratif de Nantes, a le même objet que les demandes introduites par la société requérante devant le tribunal administratif de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211326_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le présent litige, qui relève en principe de la compétence du tribunal administratif de Nantes, a le même objet que les demandes introduites par la société requérante devant le tribunal administratif de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203364_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
le préfet du Val-d'Oise a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en " procédure de réexamen " ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer sa demande d'asile en " procédure de réexamen "
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206662_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Notamment l'arrêté attaqué indique le nom de la commune de Trélissac, rappelle l'objet de la demande de permis et ses caractéristiques, indique l'identité du demandeur, vise le code de l'urbanisme, notamment
Source officiellePage 31 sur 18975