En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : () 2° L'étranger

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

A B a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 7 décembre 2017, devenu définitif, pour détention non autorisée de stupéfiants en récidive et pour détention de marchandises

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le 2° de l'article L. 251-1 précité dont le préfet de police a fait application pour obliger M. A à quitter le territoire.

Aux termes de l’article 131-13 du code pénal : « (…) 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le

En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

En premier lieu, la décision portant interdiction de retour vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'obligation faite à M. C de quitter le territoire français n'est pas illégale.

Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision de refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M.

Il ressort toutefois des termes non contestés de la décision en litige que M.

En premier lieu, l'arrêté querellé a été signé par M.

Prost, premier conseiller ; - et les observations de Me Boudjellal, pour M. A.... Considérant ce qui suit : M. B...

En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par M. Yohann Marcon.

récidive commis le 24 avril 2024.

En ce qui concerne la décision portant refus d’un délai de départ volontaire : En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1.