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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200615_20240118
18 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2109383_20230510
10 mai 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106244_20231218
18 décembre 2023
A la suite d'un contrôle dans le cadre de la vérification de ses droits aux prestations, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a, par courrier du 22 avril 2021, demandé le reversement
12eme chambre
DTA_2206310_20250606
6 juin 2025
Par suite, et alors même que les autres ressources de Mme C ne sont constituées que de prestations sociales qui ne présentent pas de caractère stable, en retenant le motif tiré de l'insuffisante insertion
1ère Chambre
DTA_2400683_20251023
23 octobre 2025
Il peut y être ajouté des prestations en nature. / (…) / Peuvent également s’ajouter des indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, des risques courus, du lieu d’exercice du service
14ème chambre, DALO
DTA_2313023_20250219
19 février 2025
sociales et familiales (allocation d'adulte handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401332_20240223
23 février 2024
et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation
5ème Chambre
DTA_2201076_20230613
13 juin 2023
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".
DTA_2200025_20221018
18 octobre 2022
En 2020, la presse et les réseaux sociaux se sont faits l'écho d'une pollution continue et ancienne du lagon à Paea par déversement des eaux usées d'un émissaire endommagé de la station d'épuration Tiapa
8ème chambre
DTA_2410439_20250312
12 mars 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'activité de la société a donné lieu au cours des années 2023 et 2024 à plusieurs articles de presse écrite et en ligne et entretiens accordés par ses
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305179_20251022
22 octobre 2025
B... a été nommé agent de contrôle de prestations familiales par une décision du ministère de l’emploi et de la solidarité du 27 juin 1997, qu’il a, en cette qualité, prêté serment devant le tribunal d
5e Section - 1re Chambre
DTA_2022217_20250116
16 janvier 2025
A cette date, compte tenu des reproches antérieurement et publiquement adressés à ces magistrats par voie de presse par M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509148_20250721
21 juillet 2025
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 5.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506731_20250620
20 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
DTA_2103012_20221018
au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine du 19 janvier 2021 par laquelle celui-ci a refusé de l'indemniser des préjudices causés par le refus de l'Etat de lui prêter
7ème chambre
DTA_2403460_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
3ème Chambre
DTA_2300110_20251231
31 décembre 2025
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ».
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301561_20230403
3 avril 2023
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 3.
JU 5ème chambre
DTA_2101535_20220707
7 juillet 2022
pour la période du 1er décembre 2016 au 31 août 2017 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône, à titre principal, de lui verser les sommes retenues sur le versement de ses prestations
DTA_2101537_20220707
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