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10 650 résultats pour « procédure antérieure aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2109297_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

3° Le débiteur ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2207999_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. A...

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318049_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2023 et 26 septembre 2024, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002365_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2020 et régularisée le 24 juin 2020, et un mémoire, enregistré le 30 avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) PIT'AP, représentée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400117_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er février 2024 et le 18 septembre 2025, M. C...

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002123_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril 2020 et 7 septembre 2020, la SARL APNP, représentée par Me Ardouin, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302852_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305215_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401983_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février 2024 et 20 février 2025, M.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2104440_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2021, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006625_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102744_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2021 et 15 mars 2022, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106745_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août 2021 et 5 avril 2022, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106746_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août 2021 et 5 avril 2022, M.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200649_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 2022 et 9 août 2022, la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR), représentée par Me Le Bihan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502332_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et des mémoires, enregistrés les 27, 28 novembre et 1er décembre 2025, M. B...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201575_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2022 et 7 février 2023, M. B A, M. B I G, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500162_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 13 et 18 février 2025, Mme B C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304416_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés le 8 novembre 2023 et le 18 juin 2025, Mme B A, demande au tribunal : 1. de lui accorder la remise de sa

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203531_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 décembre 2022, le 20 janvier 2023, le 7 février 2023, le 2 mars 2023, le 17 mars 2023 et le 25 mai 2023, Mme C B doit être

Source officielle

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