de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M.

à l'article 150-0 B ter du code général des impôts ferait à lui seul obstacle à la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme B D, représentée par Me Abena Owono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Beaufaÿs, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du caractère collégial de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle est entachée d'un vice de procédure eu égard aux dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 août 2022 et 25 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, Mme I H, représentée par Me Leprince, associée de la selarl Eden Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022 M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, la SARL Barthelemy Confort +, représentée par Me James, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est le fruit d’une procédure irrégulière dès lors que la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le

Ce faisant, le service était fondé à se prévaloir du délai de reprise de dix ans prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.En ce qui concerne la

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022 sous le n° 2202342, et un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, M.

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