D'autre part, si les critères prévus par l'article 2 du règlement municipal s'appliquent à l'ensemble de la Ville de Paris, les différentes densités dont il est tenu compte sont calculées de manière différenciée

période d’interdit bancaire, il résulte toutefois de l’instruction, d’une part, que durant les deux exercices 2013 et 2014, une telle interdiction n’est pas attestée et que des fournisseurs ont été réglés

B... et Mme C... ont chacun signé leur compte-rendu d’entretien individuel dans lequel ils reconnaissent avoir reçu l’information sur l’application des règlements communautaires.

995, sur le territoire de la commune ; 2°) d’enjoindre à la commune de Sainte-Maxime de réexaminer la déclaration préalable et de se prononcer par une nouvelle décision dans le délai d’un mois à compter

expressément réglementée et en tout état de cause, l'administration ne peut rejeter une demande d'autorisation d'urbanisme si de simples prescriptions suffisent à rendre la construction conforme aux règles

et en l’absence de positionnement de points d’eau adaptés ; - il existe une incertitude sur le statut de chemin rural élargi pour l’exercice de la servitude ; - l’arrêté attaqué méconnaît « les règles

est relevé, il a consulté un médecin depuis son arrivée en France ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 1 de l'article 17 du règlement

entacher d'illégalité le permis de construire dès lors qu'elles ne sont pas de nature à induire en erreur ou influencer la maire de la commune de Montigny-sur-Loing sur la conformité du projet aux règles

La société Amome Conseils a versé à l'instance une facture du 31 juillet 2007, intitulée " solde - Décompte général et Définitif ", que le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon ne conteste pas avoir réglée

d'asile semblait relever de la compétence des autorités roumaines ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 compte tenu de son état

l'administration fiscale dès le 30 juin 2020, attesté par un courriel du 1er juillet 2020 et par le versement de sa première échéance de remboursement le 22 juillet 2020 ; - le plan de règlement n'était

raisons humanitaires, l'arrêté attaqué viole les stipulations de l'article 17 du règlement Dublin III compte tenu des liens familiaux qu'il dispose en France.

de février 2025 ; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Saint Estève de régler ses salaires à compter de février 2025, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par

intérieur est incomplet dès lors que la commune doit pouvoir communiquer sur support papier le compte rendu du conseil municipal si un citoyen en fait la demande ; - l'article 29 du règlement intérieur

Toutefois, l’article 10 du règlement de consultation précise que le CHRU de Brest, engagé dans un Agenda 21, portera une attention particulière aux offres prenant en compte le développement durable, ce

avoir des problèmes de santé, ayant fait une fausse couche au mois de septembre 2022 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 1 de l'article 17 du règlement

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : / a.

été interrogé sur les raisons de son départ du Bangladesh et d'Italie ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 1 de l'article 17 du règlement

° 604/2013, que l'article 17 de ce même règlement est méconnu notamment compte tenu des rendez-vous médicaux prévus, et que l'assignation à résidence était bien contestée en fin de requête, cette obligation

Enfin, Mme A n'établit ni même n'allègue que cette somme correspondait au remboursement de dépenses qu'elle a elle-même réglées pour le compte de la société, ni qu'elle aurait procédé au remboursement