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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2205897_20240305
5 mars 2024
G a pu ainsi avoir une connaissance suffisante des griefs formulés à son encontre et de pouvoir les contester utilement, la motivation de la décision du 16 septembre 2022 est suffisante.
DTA_2206162_20240305
4ème Chambre (JU)
DTA_2408075_20260127
27 janvier 2026
Le troisième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route dispose que : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération
5ème Chambre (JU)
DTA_2400869_20251119
19 novembre 2025
En troisième lieu, il résulte de l’instruction que Mme B... a pu présenter ses observations le 30 mars 2023 ainsi qu’il ressort du document « Contradictoire du 23/03/2022 » qu’elle a signé, lequel énonçait
Magistrat Mme POUGET
DTA_2205830_20240523
23 mai 2024
Il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit. 4.
DTA_2105636_20221110
10 novembre 2022
À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2104689_20220818
18 août 2022
de Rouen entre 2004 et 2014, en liens avec le dommage dont elle sollicite la réparation.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2300148_20240619
19 juin 2024
L'ex-époux de Mme A a lui indiqué avoir les enfants à sa charge depuis le 1er décembre 2021.
1ère chambre JU
DTA_2202279_20240823
23 août 2024
au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points ()/ Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération
2ème Chambre
DTA_2003241_20221214
14 décembre 2022
L'administration fiscale lui ayant adressé, le 19 juin 2017, les mises en demeure prévues à l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, d'avoir à compléter sa réponse, reçues le 21 juin, l'intéressé
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2204446_20231120
20 novembre 2023
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, l entre dans
4ème chambre
DTA_2001774_20230105
5 janvier 2023
Le comité économique et social a émis un avis favorable à son licenciement le 13 juin 2019.
DTA_2203424_20251015
15 octobre 2025
libres d’accès pour tous ; le coût de l’étude de ces données est chiffré dans le bordereau de prix conformément au cahier des clauses techniques particulières ; le CCTP ne précisait pas la nécessité d’avoir
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2302607_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il
DTA_2001624_20230201
1 février 2023
Dès lors, il y a lieu d'admettre l'intervention de la société Passenaud Henri Récupération. Sur la compétence de la juridiction administrative : 3.
DTA_2203674_20231222
22 décembre 2023
En deuxième lieu, même en retenant la moitié des revenus fonciers déclarés à l'administration fiscale par M.
DTA_2206288_20231222
Chambre 2
DTA_2302560_20250616
16 juin 2025
A soutient que, faute d'avoir eu accès à la liste des personnes invitées à siéger à la séance de la section disciplinaire du 5 mai 2023, il n'a pas été mis en mesure d'exercer son droit de récusation à
1ère Chambre
DTA_2500061_20250916
16 septembre 2025
Par ordonnance du 23 juillet 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 août 2025 à 11h00 (heure locale). Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206619_20220712
12 juillet 2022
Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, il peut
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