3°) la prise en charge des frais d'entretien de son domicile 4°) que lui soit rendue la possibilité d'être admis au CAPET, au titre de l'année 2021 ; 5°) des dommages et intérêts en réparation de

Quant au défaut d’entretien normal : 5.

L'absence de signalisation adéquate de ce rétrécissement constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique.

..., représentée par Me Robaglia, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’ordonner avant dire-droit une mesure d’expertise médicale ; 2°) de condamner la métropole de Lyon à réparer

S'agissant de l'absence d'entretien : 4. Mme E souligne que le procureur de la République financier (ci-après " PRF ") ne l'a pas reçue en entretien lorsqu'il a pris ses fonctions en octobre 2019.

quotidiennement pour l'entretien de cette structure.

B le 7 février 2020 du fait du défaut d'entretien normal de l'ouvrage en cause. Sur les préjudices de M.

Si dans deux courriers de réponse adressés au requérant ainsi qu'à son assureur, l'assureur de la commune a fait valoir l'entretien normal de l'arbre en litige dans la mesure où il est annuellement entretenu

et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'ouvrage et les dommages dont ils demandent réparation.

En ce qui concerne l'entretien normal de l'ouvrage : 4.

normal du portail ; - il est fondé à demander l'indemnisation du coût des réparations qu'il a supporté, à hauteur de 1 903, 71 euros.

décembre 2019 ; - elle a subi un préjudice matériel de 5 214,54 euros, correspondant aux frais de réparation de son véhicule.

une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme D C veuve B, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Châteaurenard à lui verser la somme de 7 440 euros en réparation

Dans ces conditions, la commune de Saint-Germain-du-Puch ne peut être regardée comme ayant accepté d’assumer, en fait, l’entretien du chemin rural litigieux. Par suite, M.

La SAS Safège fait valoir que le maître d'ouvrage a commis une faute en s'abstenant d'entretenir l'ouvrage alors que son projet initial incluait un entretien des digues.

juillet 2021 ainsi que les 10 mai et 15 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Drujon d'Astros, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 24 253 euros en réparation

normal de l'arbre dont la chute d'une branche, le 1er novembre 2020, a endommagé son véhicule, et que le montant des réparations de son véhicule s'élève à la somme de 4 570,12 euros.

être réparé à hauteur de 3 874, 28 euros.

la société Batimur un bail administratif emphytéotique pour une durée de quarante ans et qui a pour objet la réalisation et le financement des travaux de rénovation, de mise en sécurité, de grosse réparations

D'une part, il ressort de l'annexe du décret du 26 août 1987 cité au point 7 que les mesures d'entretien et de nettoyage des installations de chauffage et de production d'eau chaude constituent des réparations