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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201861_20230530
30 mai 2023
A B, représenté par Me Bellegarde, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Pyrénées-Atlantiques
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406270_20240723
23 juillet 2024
B, qui en tout état de cause ne comprend aucune conclusion et qui s'adresse à l'administration, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2 mais un recours gracieux que le
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300313_20230510
10 mai 2023
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Cher a rejeté le recours dirigé contre un indu d'allocation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301318_20231017
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations
ORTA_2202069_20230405
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations
Magistrat Mme POUGET
DTA_2100180_20230321
21 mars 2023
au greffe du tribunal, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 décembre 2020, notifiée le 29 décembre 2020, par laquelle la commission de recours
Juge unique 8
DTA_2104450_20230713
13 juillet 2023
pièces complémentaires, enregistrées le 8 juillet 2021 et le 16 juillet 2021, Mme B C, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle la commission de recours
Juge Unique
DTA_2105944_20221209
9 décembre 2022
Mme B a formé, le 26 janvier 2021, un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin, qui a confirmé le bien-fondé de cet
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2012358_20230428
28 avril 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 3 novembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a, d'une part, refusé
DTA_2306838_20250717
17 juillet 2025
B C doit être regardé comme contestant les décisions implicites nées le 17 mai 2023 par lesquelles le directeur et la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Isère ont
5ème Chambre (JU)
DTA_2408108_20260121
21 janvier 2026
B... épouse C..., représentée par Me Caillet, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 3 décembre 2024 par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400349_20260114
14 janvier 2026
C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine lui a
ORTA_2203387_20240902
2 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle la commission de recours amiable
12eme chambre
DTA_2303849_20260206
6 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire a rejeté le recours administratif
DTA_2216474_20251212
12 décembre 2025
de cette somme ; 2°) d’annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle
DTA_2000190_20220930
30 septembre 2022
suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 janvier 2020 et le 9 juillet 2020, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle la commission de recours
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405935_20241128
28 novembre 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 septembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise gracieuse
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310310_20250708
8 juillet 2025
B est fondé à demander l'annulation de la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif
JU 5ème chambre
DTA_2102984_20221122
22 novembre 2022
Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale que seule la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales, composée et constituée
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402074_20250408
8 avril 2025
B déclare se désister de sa requête à la suite d'un accord de remise partielle de sa dette par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône.
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