Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

A reste redevable de la somme de 6 827 euros au titre de cotisations non prescrites, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de remboursement. Sur les frais liés au litige : 18.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de M. B doit être rejetée.

titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

aucun droit ni titre en dépit des multiples mises en demeure qui lui ont été adressées ; en outre, cette société qui ne s'est pas acquittée régulièrement du paiement d'une indemnité d'occupation est redevable

, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles. () ".

En ce qui concerne les litiges relatifs aux titres exécutoires nos 1111, 1045, et 276 : S'agissant des fins de non-recevoir opposées en défense : 18.

Aux termes de l'article L. 281 du livres des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne

les propriétés bâties, qui est à la charge de tous les propriétaires redevables de cet impôt pour lesquels l'assujettissement à la taxe est indépendant de l'utilisation effective ou non du service.

les propriétés bâties, qui est à la charge de tous les propriétaires redevables de cet impôt pour lesquels l'assujettissement à la taxe est indépendant de l'utilisation effective ou non du service.

tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 13 décembre 2018 émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour un montant de 247 euros au titre de la redevance

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Il soutient que : - avec son épouse, ils ne sont pas redevables de ces impositions dès lors qu'ils ne deviendront propriétaires du bien qu'au terme du contrat de bail à construire, conclu avec la société

. ; Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le Département de la Moselle, représenté par Me Llorens, conclut au rejet de la requête comme étant non fondée et demande la mise à la charge

contractuelle et autres charges issues du protocole d'accord conclu entre les Parties le 18 octobre 2021, de la redevance contractuelle et autres charges non prises en compte par le protocole d'accord

M. et Mme B soutiennent, d'une part, que compte tenu des paiements et prélèvements par avis à tiers détenteur non pris en compte, ils ne sont redevables que de la somme de 12.333 euros, d'autre part, que

Elle soutient que la requête, tardive et dépourvue de la décision contestée, n'est pas recevable et que l'indu réclamé était justifié.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 octobre 2022 et non communiqué, la SAS Novo Nordisk persiste dans les conclusions de sa requête, par les mêmes moyens.