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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2002520_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la légalité de la décision portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013529_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Sa demande a été enregistrée en procédure " Dublin " le 20 novembre 2017 et il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104864_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

le motif de refus tiré de la représentation inexacte du cèdre est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UBII.5a du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2226277_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A soutient que l'OFII devait procéder à l'évaluation de sa vulnérabilité avant de refuser de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2302993_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

En ce qui concerne la décision du préfet de police de Paris portant refus d'enregistrement de sa demande d'asile : 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501832_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Sur la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 11.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2200739_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par une décision du 8 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a refusé d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. A pour irrecevabilité.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2103613_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2208854_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En l'espèce, il ressort des éléments produits en défense, qu'à compter du 5 août 2021, date à laquelle les autorités tchèques ont accepté le transfert de M.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2113228_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

il a refusé de retirer son arrêté du 7 mai 2021.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102195_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

B, ressortissant afghan, a présenté une demande d'asile le 10 août 2017 et a accepté, le même jour, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102517_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

B, ressortissant afghan, a présenté une demande d'asile le 10 août 2017 et a accepté, le même jour, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207951_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article R. 111- 2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2512746_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

En premier lieu, pour refuser à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201475_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser rétroactivement l'allocation pour demandeur d'asile, depuis le 14 novembre 2018, jusqu'à l'obtention de la qualité de réfugié

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204105_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

les décisions de refus initiales.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407999_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

A a accepté l'aide au retour et a quitté le territoire français le 18 octobre 2024.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103671_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

C, ressortissant somalien, né en 1995, a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 1er juillet 2019 et a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400401_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La décision portant refus d’octroi de la protection fonctionnelle renvoie aux éléments factuels évoqués par la requérante dans le cadre de son recours gracieux pour lui en refuser le bénéfice, au motif

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2121635_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Cette demande a fait l'objet d'un refus oral au guichet.

Source officielle

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