Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris lui a refusé l'octroi de la protection fonctionnelle.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

réalisé entre un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et M.

C, - les observations de Me Tsika-Kaya, substituant Me Mouberi, pour Mme B,, - et celles de Me Marchand, pour le ministre de l'intérieur.

intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 : * les membres du conseil de discipline n'ont pas reçu

Par un arrêté du 11 juillet 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours,

Elle soutient que : - les dispositions du A de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 sont, en tant qu'elles posent une condition d'exclusivité de la vente de marchandises qu'elles énumèrent

En l'espèce le seul moyen invoqué par la société Maurice Marchand tient à l'insuffisance de la note reçue sur le critère de la valeur technique.

A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2022, par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé l'autorisation de déposer, après l'expiration du délai imparti par

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Par décision du 16 février 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 2.

voyageurs et de leurs bagages ou leurs biens, n'étaient pas destinés à cet usage du fait des transformations qu'ils ont subies, les réservant à l'usage exclusif de transport de matériaux, matériels ou marchandises

Pour refuser à M.

Marchand président, Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, Mme Abdat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026. La rapporteure, Signé G.

B demande l'annulation, le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. 2.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant afghan, a présenté une demande d'asile le 3 mars 2021.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2022 portant refus de délivrance du titre de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur.

Considérant ce qui suit : Mme J..., ressortissante afghane, s’est vue reconnaitre la qualité de refugiée par une décision de l’Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (G...) du