le CHU de La Réunion à leur payer, en leur qualité de représentant légaux de leur fille mineure, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice d'affection de cette dernière ; 5°) à titre subsidiaire

conclu le 15 novembre 2019, somme à parfaire augmentée d'une fois et demi le taux d'intérêt légal, ainsi que des intérêts capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre

D..., représentant la ministre des sports, qui confirme ses écritures.

exclusif, dans le domaine biomédical : 25 points majorés ( ) ".

B..., représentant la commune de Bobigny.

Ainsi, seule la responsabilité de la société ASF est susceptible d'être engagée. En ce qui concerne le défaut d'entretien normal de l'ouvrage : 4.

B et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.

A..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur C...

B G agissant en leur nom propre et en tant que représentant légaux de leurs enfants, M. A G et M. D G et Mme J C veuve M F, qui déclarent reprendre l'instance engagée par M.

Elle soutient que : - le titre exécutoire est erroné dès lors qu'il porte la mention " obligation alimentaire " ; - le titre exécutoire et l'opposition à tiers détenteur sont erronés dès lors qu'ils

composée de membres de l'administration fiscale, à l'exclusion d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie ; - le rappel de TVA de 16 920 euros sur le chiffre d'affaires 2019 est infondé

Elle fait valoir que : elle est fondée à se prévaloir de clauses d’exclusion de garantie ; le montant des préjudices est surévalué ; à titre subsidiaire, elle doit être relevée et garantie des condamnations

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vauterin, rapporteur public, - les observations de Me Jeanneteau, représentant M. B, - et les observations de M. C et M. A, représentant l'université d'Angers. Considérant ce qui suit : 1. M.

Blondel, rapporteur public, - les observations de Me Launay, représentant M. A, et celles de Me Lacroix, représentant l'établissement public de santé mentale de Caen.

de la commune est également engagée pour faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - leurs préjudices au titre du préjudice d'affectation doivent être réparés à hauteur de 40 000 euros pour

Simon, rapporteur public, - les observations de Me Philippon, substituant Me Gillette, représentant la S.A.S.

représentée par Me Di Cesare, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre

de cette sanction ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi par leur enfant et, à chacun, une somme de 10 000 euro au titre du préjudice moral

Il en va ainsi indépendamment de la personne contre laquelle l’action est engagée.