À cet égard, si le requérant fait valoir que cet accusé de réception est partiellement illisible et ne fait pas apparaître le destinataire, il en ressort néanmoins qu'il comporte le même numéro de suivi

période, son épouse se domiciliait en Arles avec ses enfants, ce depuis leur séparation en 2012, et que ses déclarations de revenus 2014 et 2015 ont été déposées tardivement, plusieurs mois après la signature

sa situation personnelle et familiale, de contester la décision du 21 janvier 2016 dans le délai de deux mois ; -les voies et délais de recours mentionnées sur cette décision étaient quasiment illisibles

acte contraire à la loi pénale ; la directrice n’a précisé aucun article précis applicable et s’est bornée à faire état de textes généraux ; - elle est entachée d’un vice de forme dès lors que la signature

Par suite, Mme E disposait d'une délégation de signature en vigueur et était compétente pour signer la décision en litige. Le moyen tiré du vice d'incompétence doit ainsi être écarté. 4.

Contrairement à ce que soutient le ministre, les mentions qui y figurent « signé illisible » puis « suivent les signatures » ne sont pas contradictoires.

L’arrêté attaqué comporte la signature et la qualité de son auteur, à savoir le préfet de la Haute-Garonne.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté délivré le 16 décembre 2022 porte un tampon mentionnant la qualité, le nom et le prénom du signataire, M.

Elle soutient que : - la SATD a été prise par une autorité incompétente ; - elle ne comporte ni la mention du service auquel appartient son auteur ni sa signature en méconnaissance du 3° de l’article

Il soutient que : - la décision consulaire est entachée d'un vice de forme dès lors que le cachet et le nom du signataire sont illisibles ; - elle méconnaît les dispositions de la directive UE 2016

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait. 3.

B, qui a repris ses écritures et soulevé en outre le moyen tiré de ce que les nom, prénom et qualité du signataire de l'arrêté sont illisibles.

; - il n'est pas justifié de la compétence de la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses pour signer l'arrêté du 12 décembre 2024 ; - l'exemplaire de cet arrêté notifié à la commune ne comporte aucune signature

Ces dispositions n’exigent pas que la signature soit elle-même lisible.

médecin instructeur, dont le rapport, établi le 2 octobre 2023, a été transmis au collège le 4 octobre 2023, ainsi que l'indique l'attestation de l'OFII également produite, ne figurait pas parmi ses signataires

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté, dont le nom, pourtant inscrit, est illisible ; - cet arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - le préfet n'a pas

' l'obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'incompétence de son signataire ; - repose sur un refus de séjour illégal ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de

interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d’un défaut d’examen et d’erreur de fait dès lors qu’il ne présente pas une menace à l’ordre public ; en produisant un accusé de réception illisible

La seule mention, par ailleurs illisible, indiquée en fin de la troisième page, est insuffisante et ne permet donc pas de considérer l'entretien comme ayant été mené par une personne qualifiée en vertu

conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que la notification de l'obligation de quitter le territoire n'est pas établie au regard de l'avis de réception illisible