A au titre des exercices contrôlés a été réalisée auprès de clients situés hors zone franche urbaine.

Par un arrêté du 24 juillet 2023, le préfet du Nord a décidé le transfert de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 2 Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert : 4.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert

B a contesté l'arrêté de transfert du 29 décembre 2021 mentionné au point 1.

. ; la requérante a fait l’objet d’un transfert auprès des autorités espagnoles dans le cadre d’une procédure Dublin, par conséquent il était fondé à mettre fin au bénéfice des conditions matérielles

représenté par Me Raji, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 4.

avec transfert effectif réalisé le 9 juin 2022.

italiennes avec transfert effectif réalisé le 9 juin 2022.

A a été transféré le 23 août 2022 au centre de détention de Tarascon. Mme D a sollicité la délivrance d'un permis de visite et une autorisation de communiquer par téléphone.

A un arrêté du 7 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé le transfert de M.

Par des arrêtés du 15 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités croates et l'a assigné à résidence.

transfert demeure une perspective raisonnable.

Par un arrêté en date du 5 février 2026, notifié le 3 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités portugaises responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Par suite, la décision de transfert contestée ne pouvait être fondée sur ces dispositions. 6.

Par un arrêté du 19 février 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. C... aux autorités italiennes.

Sur le transfert : 3. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

C..., qui sont aussi associés de la SAS Yilbat, société de bâtiments et travaux publics, seule cliente de la SARL Locyil. M. A... C... et M. B...